Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

La réalisation des diagnostics des assainissements non collectifs est une obligation légale pour chaque propriétaire en application de la loi du 3 février 1992. Le diag initial des installations dassainissements non collectifs a été réalisé sur le territoire entre 2008 et 2011 par la société SAUR. 

Réglement intérieur du Service Public d'Assainissement Non-Collectif, téléchargeable ici.

Les diagnostics des assainissements non collectifs en cas de vente immobilière

 

Le diagnostic assainissement est, à compter du 1er janvier 2011, obligatoire à l’appui de toute vente de maison.
Dans le cadre dune vente immobilière, une demande de diagnostic immobilier devra obligatoirement être faite auprès de la Communauté de Communes du Perche grâce au document ci-dessous accompagné dun chèque de 150€ à lOrdre du Trésor Public. 

Les diagnostics immobiliers seront effectués par la Lyonnaise des Eaux.

 
Le diagnostic, une fois réalisé, est adressé à chaque propriétaire, notaire ou agence immobilière.

Pour télécharger le formulaire « Commande de diagnostic d’Assainissement Non-Collectif : Transaction immobilière » : Cliquer ici

Comment se mettre aux normes

 

1 – Les démarches :


a) Pour la réhabilitation d’une installation existante, compléter le document téléchargeable ici et l’adresser à la Communauté de Communes du Perche.


b) Pour un permis d’aménagement, autorisation de lotir, déclaration préalable ou de travaux, compléter le document téléchargeable ici et l’adresser à la Communauté de Communes du Perche. A partir du 1er septembre 2012, une facture de 50 € sera envoyée avec un courrier d'accompagnement.


c) Dans le cadre d’un permis de construire : depuis le 2 mai 2012, une attestation de conformité du projet d’Assainissement non collectif est obligatoire en vue de rendre le dossier de demande de permis de construire complet. Le formulaire de demande de permis de construire (téléchargeable ici).  A partir du 1er septembre 2012, une facture de 100 € sera envoyée avec un courrier d'accompagnement.


2 – Les aides envisageables :


a) Pour le moment, la Communauté de Communes du Perche n’a pas instauré de système de subvention, mais y réfléchit en lien avec le Conseil Général d’Eure-et-Loir et l’Agence de l’eau Loire Bretagne.


b) Les travaux d’assainissement non collectif sont éligibles aux éco-prêts à 0%.


Pour se mettre aux normes, il faut faire une demande en matière d’urbanisme auprès de la Communauté de Communes du Perche.

Le service de vidange

La Communauté de Communes a retenu l’entreprise SVR, pour qu’elle intervienne sur l’ensemble du territoire pour vidanger les fosses septiques des particuliers.

L’intervention de cette entreprise ne peut se réaliser que sur inscription auprès de la Communauté de Communes (standard auprès d’Emily).

Voici les tarifs fixés par délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2017 :

 

Prestation

 

Montant HT

Montant TTC (TVA 10%)

Part fixe correspondant à l’entretien d’une fosse jusqu’à 3 mètres cubes (soit 3 000 l) et située à moins de 25 m  du domaine public

réalisée dans le cadre d’une campagne de vidanges groupées

168,19 €

185,00 €

réalisée dans le cadre d’une Intervention ponctuelle

179,00 €

196,90 €

Plus value par mètre cube supplémentaire au-delà de 3 mètres cubes

25,00 €

27,50 €

Plus value par tranche de 10 mètres supplémentaires au-delà de 25 mètres entre l’installation et le domaine public

 

20,00 €

 

22,00 €

Dégagement provisoire des installations par le prestataire, dans la limite d’un recouvrement de 20 cm.

 

80,00 €

 

88,00 €

Déplacement sans intervention dû à un accès non garanti aux installations

70,00 €

77,00 €

Deux vagues de vidanges seront organisées par an.

Une fois inscrit, vous serez recontacté par les services de la Communauté de Communes qui vous indiqueront les dates de passage de l’entreprise.


Vous pouvez vous inscrire en ligne en remplissant le formulaire suivant.

Inscription au Service de Vidange

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