Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

La réalisation des diagnostics des assainissements non collectifs est une obligation légale pour chaque propriétaire en application de la loi du 3 février 1992. Le diagnostic initial des installations dassainissement non collectif a été réalisé sur le territoire entre 2008 et 2011 par la société SAUR. 

Télécharger le réglement intérieur du Service Public d'Assainissement Non-Collectif

Les diagnostics d'assainissement non collectif en cas de vente immobilière

Le diagnostic d'assainissement non collectif est obligatoire lors d'une vente de maison.

Avant la vente immobilière, une demande de diagnostic immobilier devra obligatoirement être faite auprès de la Communauté de Communes du Perche grâce au formulaire ci-dessous, accompagné dun chèque à lOrdre du Trésor Public. 

Les diagnostics immobiliers seront effectués par l'Agence Technique Départementale (ATD).

Le diagnostic, une fois réalisé, sera adressé à chaque propriétaire, notaire ou agence immobilière.

Télécharger le formulaire « Commande de diagnostic d’Assainissement Non-Collectif : Transaction immobilière »

Comment créer ou mettre aux normes son installation

Pour se mettre aux normes, il faut faire une demande d’urbanisme auprès de la Communauté de Communes du Perche.

a) Pour la réhabilitation d’une installation existante, compléter le formulaire ci-dessous et l’adresser à la Communauté de Communes du Perche.
Télécharger le formulaire. 


b) Pour un permis d’aménagement, une autorisation de lotir, une déclaration préalable de travaux, compléter le formulaire et l’adresser à la Communauté de Communes du Perche.
Une facture de 50 € sera envoyée avec un courrier d'accompagnement.
Télécharger le formulaire.
 

c) Dans le cadre d’un permis de construire, une attestation de conformité du projet d’Assainissement non collectif est obligatoire en vue de rendre le dossier de demande de permis de construire complet.
Une facture de 100 € sera envoyée avec un courrier d'accompagnement.
Télécharger le formulaire. 

Le service de vidange

L’entreprise SVR a été retenue par la Communauté de Communes pour intervenir sur l’ensemble du territoire afin de vidanger les fosses septiques des particuliers qui en font la demande.

L’intervention de cette entreprise ne peut se réaliser que sur inscription auprès de la Communauté de Communes (02 37 52 18 82).

Les tarifs ont été fixés par délibération du Conseil Communautaire le 10 janvier 2019 :

 Prestation

 Montant HT

Montant TTC (TVA 10%)

Part fixe correspondant à l’entretien d’une fosse jusqu’à 3 mètres cubes (soit 3 000 l) et située à moins de 25 m  du domaine public

réalisée dans le cadre d’une campagne de vidanges groupées

168,19 €

185,00 €

réalisée dans le cadre d’une Intervention ponctuelle

180,00 €

198,00 €

Plus value par mètre cube supplémentaire au-delà de 3 mètres cubes

25,00 €

27,50 €

Plus value par tranche de 10 mètres supplémentaires au-delà de 25 mètres entre l’installation et le domaine public

 

20,00 €

 

22,00 €

Dégagement provisoire des installations par le prestataire, dans la limite d’un recouvrement de 20 cm.

 

80,00 €

 

88,00 €

Déplacement sans intervention dû à un accès non garanti aux installations

70,00 €

77,00 €

Deux vagues de vidanges seront organisées par an.

Une fois inscrit, vous serez recontacté par les services de la Communauté de Communes qui vous indiqueront les dates de passage de l’entreprise.


Vous pouvez vous inscrire en ligne en remplissant le formulaire suivant.

Inscription au Service de Vidange

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