Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

La réalisation des diagnostics des assainissements non collectifs est une obligation légale pour chaque propriétaire en application de la loi du 3 février 1992. Des diagnostics initiaux des installations dassainissement non collectif ont été réalisés sur le territoire entre 2008 et 2011 par la société SAUR. Une nouvelle vague de diagnostics et contrôles est en cours depuis fin 2019.

Télécharger le réglement intérieur du Service Public d'Assainissement Non-Collectif

Télécharger les tarifs du service (délibération du 3 février 2020)

Les diagnostics d'assainissement non collectif en cas de vente immobilière

Le diagnostic d'assainissement non collectif est obligatoire lors d'une vente de maison.

Avant la vente immobilière, une demande de diagnostic immobilier devra obligatoirement être faite auprès de la Communauté de Communes du Perche grâce au formulaire ci-dessous, accompagné dun chèque à lOrdre du Trésor Public. 

Les diagnostics immobiliers seront effectués par l'Agence Technique Départementale (ATD).

Le diagnostic, une fois réalisé, sera adressé à chaque propriétaire, notaire ou agence immobilière.

Télécharger le formulaire « Commande de diagnostic d’Assainissement Non-Collectif : Transaction immobilière »

Comment créer ou mettre aux normes son installation

Pour se mettre aux normes, il faut faire une demande d’urbanisme auprès de la Communauté de Communes du Perche.

a) Pour la réhabilitation d’une installation existante, compléter le formulaire ci-dessous et l’adresser à la Communauté de Communes du Perche.
Télécharger le formulaire. 


b) Pour un permis d’aménagement, une autorisation de lotir, une déclaration préalable de travaux, compléter le formulaire et l’adresser à la Communauté de Communes du Perche.
Une facture de 50 €/TTC sera envoyée avec un courrier d'accompagnement.
Télécharger le formulaire.
 

c) Dans le cadre d’un permis de construire, une attestation de conformité du projet d’Assainissement non collectif est obligatoire en vue de rendre le dossier de demande de permis de construire complet.
Une facture de 100 €/TTC sera envoyée avec un courrier d'accompagnement.
Télécharger le formulaire. 

Le service de vidanges

L’entreprise VALMAT (Coudray-au-Perche) a été retenue par la Communauté de Communes pour intervenir sur l’ensemble du territoire afin de vidanger les fosses septiques des particuliers qui en font la demande.

L’intervention de cette entreprise ne peut se réaliser que sur inscription auprès de la Communauté de Communes (02 37 52 18 82).

Les tarifs ont été fixés par délibération du Conseil Communautaire le 3 février 2020 :

 

Tarif usager /HT

Tarif usager /TTC

(TVA à 10%)
 
 

Vidange groupée d'une fosse septique, traitement et dépotage (jusqu'à 3m3)

160,00 €

176,00 €

 

Vidange d'un bac à graisse seul, transport et dépotage

105,00 €

115,50 €

 

Supplément au-delà de 3m3 (par m3 supplémentaire)

30,00 €

33,00 €

 

Supplément pour une longueur de tuyau d'aspiration > 30ml (forfait)

20,00 €

22,00 €

 

Supplément pour une intervention en urgence (sous 24H)

80,00 €

88,00 €

 

Passage du furet dans les canalisations lors d’une intervention (facturé à la minute)

1,55 €

1,71 €

 

Déplacement sans intervention (absence au RDV ou présence de matières interdites dans l'ouvrage)

80,00 €

88,00 €

 

Une fois inscrit, vous serez recontacté par les services de la Communauté de Communes qui vous indiqueront les dates de passage de l’entreprise.


Vous pouvez vous inscrire en ligne en remplissant le formulaire suivant.

Inscription au Service de Vidange

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