Les compétences

La communauté de communes exerce trois types de compétences: des compétences obligatoires et optionnelles définies par la loi, mais aussi des compétences facultatives décidées par les élus communautaires.

 

Compétences obligatoires :

  • Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : Schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  • Développement Economique (zones d'activité, immobilier économique, politique locale du commerce d'intérêt communautaire),
  • Promotion du tourisme (dont création do'ffices de tourisme),
  • Aménagement,  entretien et gestion  des aires d'accueil des gens du voyage,
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence déléguée au SICTOM),
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

Compétences optionnelles (conduite d'actions d'intérêt communautaire) : 

  • Protection et mise en valeur de l'environnement,
  • Politique du logement et du cadre de vie, dont programme local de l'habitat,
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire et d'équipements culturels et sportifs,
  • Action sociale d'intérêt communautaire (relais assistantes maternelles)

Compétences facultatives :

  • Enfance jeunesse : gestion des accueils de loisirs sans hébergement d'Authon du Perche, Nogent le Rotrou, Souancé au Perche et Beaumont les Autels, point information jeunesse, activités d'éveil dans les écols (théâtre, ludothèque),
  • Transport scolaire maternelles, primaires et secondaires,
  • Déploiement d'infrastructures numériques sur le territoire (compétence déléguée à Eure et Loir Numérique),
  • Politique de santé intercommunale : aménagement de structures collectives pour accueillir des professionnels,
  • Eau : interconnexions d'eau potables entre les communes,
  • Assainissement non collectif,
  • Tourisme et loisirs : signalétique de randonnée,
  • Politique de la ville : conseil intercommunal de sécuité et de prévention de la délinquance

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